- exécutoire par provision
- подлежащее немедленному исполнению (о судебном постановлении)
Dictionnaire de droit français-russe.
exécutoire par provision
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provision — (pro vi zion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° Terme de palais. Ce qui est adjugé préalablement à une partie en attendant le jugement définitif. Sentence de provision. On lui a adjugé une provision de deux mille francs. • Appius déclara … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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